Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre IFCL CONSULTANTS et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’IFCL CONSULTANTS. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d´IFCL CONSULTANTS.

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

– stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux d´IFCL CONSULTANTS ou dans des locaux mis à disposition par l’IFCL CONSULTANTS.

– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par l’IFCL CONSULTANTS contenues dans la présente convention.

Contractualisation :

Pour un stage inter -entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’IFCL CONSULTANTS pour les stages est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation est transmise par mail ou par courrier, à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

IFCL CONSULTANTS se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Sous-traitance :

IFCL CONSUTLANTS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de compétences, de technicités ou d’organisation et de disponibilité. En ce cas, le client accepte qu’IFCL CONSULTANTS divulgue les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Cible et pré requis :

Dans le cadre des formations INTRA, l'analyse du besoin établit avec l'entreprise aura permis d'identifier le public de la formation et les pré requis associés. L'entreprise a l'entière responsabilité de la vérification des prérequis en interne, permettant ainsi la sélection des stagiaires.

Propriété intellectuelle :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à IFCL CONSULTANTS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’IFCL CONSULTANTS ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de l’IFCL CONSULTANTS.

Confidentialité :

IFCL CONSULTANTS et ses sous-traitants s’engagent à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu leur transmettre dans le cadre des prestations de formation.

Responsabilité :

IFCL CONSULTANTS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’IFCL CONSULTANTS ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’IFCL CONSULTANTS.

IFCL CONSULTANTS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. IFCL CONSULTANTS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’IFCL CONSULTANTS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. IFCL CONSULTANTS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Données à caractères personnels :

Les données à caractères personnels (DCP) que l’entreprise fournit dans les bons de commandes et dans les conventions à IFCL CONSULTANTS, organisme situé au 625 avenue de la saladelle 34130 à saint aunes, font l’objet de traitement permettant d’organiser et de réaliser les prestations de formation. Conformément à l’article L123-22 du code du commerce elles sont conservées pendant une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestations, habilitations et titres. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie.

Les données à caractère personnel que la personne concernée consent à fournir dans les fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier de la formation au sein D’ifcl consultants.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail mcpitault@ifcl.fr ou par courrier à IFCL CONSULTANTS à l’attention du Délégué à la Protection des Données 625 avenue de la saladelle 34130 Saint aunes. Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL. En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements au sens RGPD, un avenant au contrat sera signé.

Annulation par le client :

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à IFCL CONSULTANTS, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue

–          avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;

–          dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

–          dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par IFCL CONSULTANTS : IFCL CONSULTANTS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur.) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. IFCL CONSULTANTS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par IFCL CONSULTANTS sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où IFCL CONSULTANTS édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Le client s’engage à notifier à IFCL CONSULTANTS toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut IFCL CONSULTANTS se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives : IFCL CONSULTANTS se réserve le droit :

–          de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

–          d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer son nom et/ou son logo sur tout type de références commerciales IFCL.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Montpellier.