Règlement intérieur IFCL

I – Préambule

IFCL Consultants est un organisme de formation professionnel indépendant.

La société IFCL Consultants est domiciliée dans la ZAC St Antoine – Im. Le St Antoine – 34130 ST AUNES. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 34 91 3403863 34 à la Préfecture d’Occitanie. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par IFCL Consultants dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

II – Dispositions Générales

Article 1 : Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par IFCL Consultants.  Un exemplaire est remis à chaque stagiaire et formateur. Le présent règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

III – Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par IFCL Consultants et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par IFCL Consultants et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux d’IFCL Consultants, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de IFCL Consultants, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme ainsi que les lieux et entreprise de mise à disposition.

IV – Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation (confèrent affichage des consignes générales de sécurité dans l’établissement). Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées et consommation de stupéfiant

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement et/ou l’entreprise mise à disposition en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Il est interdit de consommer de l’alcool lors des pauses sur le lieu de travail. L’absorption de produits prohibés au titre de la lutte contre la drogue est interdite (article L. 3421 du Code de la Santé publique). Elle est réprimée pénalement.

Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. Loi renforcée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdisant le vapotage dans certains lieux comme les lieux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté, les personnes témoins de l’accident ou le formateur au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – Engagements du stagiaire en formation

Article 10 : Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par IFCL Consultants soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. IFCL Consultants se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 11 : Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le secrétariat d’IFCL Consultants ainsi que le formateur et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, FONGECIF, Région, Pôle emploi, OPCO…) de cet événement. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par Pôle Emploi – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 12. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A la fin de l’action, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

Le stagiaire s’engage à fournir une adresse mail valide, dont il détient les droits de consultation et qu’il consulte régulierement. Il s’engage également à prendre connaissance de l’ensemble des documents administratifs et pédagogiques qui seront mis à disposition par mail ou sur son interface personnelle dématérialisée.

VI – Discipline

Article 13 : Tenue et comportement

Le stagiaire est invité à se présenter à IFCL Consultants en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés. Il est nécessaire que le stagiaire participe à la formation avec ses Equipements de Protection Individuels habituels ou informe le formateur de l’absence de ceux-ci avant le début de la formation.

Article 14 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse d’IFCL Consultants, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ou faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 15 : Usage du matériel

Sauf autorisation particulière d’IFCL Consultants l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation, salle ou terrain dans le cadre de sa mise à disposition. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable d’IFCL Consultants ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et /ou le financeur du stage.

Article 17 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Cependant lors de votre période de formation, le formateur peut avoir à réaliser un enregistrement audio/Visio et ce à vocation pédagogique. Pour cela une déclaration de diffusion devra être signée.

Article 18 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 19 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

IFCL Consultants décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objet personnel de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 20 : Publicité

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’IFCL Consultants et sur son site Internet www.ifcl.fr.

VII – Garanties disciplinaires

Article 21 : Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 22 : Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de d’IFCL Consultants ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 23 : Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 24 : Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

VIII – Protection des données personnelles

Les données à caractères personnels (DCP) que l’entreprise fournit dans les bons de commandes et dans les conventions à IFCL Consultants font l’objet de traitement permettant d’organiser et de réaliser les prestations de formation. Conformément à l’article L123-22 du code du commerce elles sont conservées pendant une durée de dix ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestations, habilitations et titres. Elles sont conservées pendant une durée de dix ans.

Les données à caractère personnel que la personne concernée consent à fournir dans les fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans. Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier de la formation au sein d’IFCL Consultants.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail [email protected] ou par courrier à IFCL Consultants à l’attention du Délégué à la Protection des Données 625 avenue de la Saladelle 34130 Saint Aunes. Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL. En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements au sens du RGPD, un avenant au contrat sera signé intégrant cette procédure.

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